Date de dernière mise à jour : 26 Février 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’utilisation du site et du service gratuit d’audit de chaînes YouTube proposé par l’Éditeur (Creator Board).
Toute utilisation du site ou soumission d’une demande d’audit implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du service.
2. Description du service
Le Site propose un service gratuit d’analyse de métadonnées publiques de chaînes YouTube ainsi qu’une analyse éditoriale et stratégique. Les analyses sont réalisées :
- à partir de données publiques,
- à partir d’informations communiquées volontairement par l’utilisateur,
- selon une méthodologie propre à l’Éditeur.
Les résultats sont fournis à titre strictement informatif et indicatif. Le service est fourni gratuitement et sans engagement de continuité. L’Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service à tout moment, sans préavis ni justification. Aucun droit acquis au maintien du service n’est reconnu aux utilisateurs.
3. Refus et sélection des demandes
L’Éditeur se réserve le droit de refuser toute demande d’audit, sans avoir à en justifier la raison, notamment en cas de :
- contenu sensible, litigieux ou contraire à la loi,
- risque juridique identifié,
- surcharge d’activité,
- non-respect des présentes CGU.
Aucune obligation de traitement systématique des demandes n’est contractée.
4. Conditions d’accès
L’utilisateur déclare :
- être âgé d’au moins 18 ans,
- disposer des droits nécessaires pour demander l’analyse de la chaîne concernée,
- fournir des informations exactes et complètes.
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU pourra entraîner un refus définitif d’accès au service.
5. Nature du service – Absence de garantie
Le service constitue une obligation de moyens et non de résultat. L’Éditeur ne garantit notamment :
- aucune augmentation de vues,
- aucune progression du nombre d’abonnés,
- aucune amélioration du référencement,
- aucune augmentation de revenus,
- aucune performance future.
L’analyse fournie repose sur une appréciation professionnelle et comporte une part d’interprétation. Les décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations fournies relèvent de sa seule responsabilité. Les analyses fournies ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil financier. L’utilisateur demeure seul responsable de la conformité de son activité aux réglementations applicables.
6. Absence de relation contractuelle durable
Le service proposé est ponctuel et ne crée aucune relation contractuelle suivie, mandat, partenariat, société de fait ou obligation de conseil continu entre l’Éditeur et l’utilisateur.
7. Responsabilité
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise interprétation des conseils ou données fournis,
- des décisions stratégiques prises par l’utilisateur,
- d’un changement d’algorithme ou de politique de la plateforme YouTube,
- d’une suppression, suspension ou démonétisation d’une chaîne,
- d’une perte de données, d’abonnés ou de revenus,
- d’un dommage indirect ou immatériel,
- d’une interruption temporaire ou définitive du service.
En tout état de cause, et dans la mesure permise par le droit français, la responsabilité éventuelle de l’Éditeur ne pourra excéder un montant symbolique de 1 euro, le service étant fourni à titre gratuit. Rien dans les présentes CGU ne limite la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, conformément au droit français.
8. Force majeure
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure tel que défini par le Code civil.
9. Indépendance vis-à-vis de YouTube
Le service proposé est indépendant de la plateforme YouTube. Il n’existe aucun partenariat, affiliation, validation ou approbation officielle entre l’Éditeur et la société exploitant la plateforme YouTube.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site (textes, graphismes, logos, méthodologie, structure, analyses) est protégé par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle. Les audits et analyses transmis restent la propriété exclusive de l’Éditeur.
Toute reproduction, diffusion, publication, revente ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite et pourra donner lieu à poursuites. L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel et non commercial.
11. Données personnelles
Dans le cadre du service, l’Éditeur peut collecter :
- l’adresse email,
- l’URL de la chaîne YouTube,
- toute information transmise volontairement.
Ces données sont utilisées uniquement pour réaliser l’audit, répondre aux demandes et améliorer le service. Base légale : consentement de l’utilisateur, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données sont conservées pour une durée maximale de 12 mois après le dernier contact. Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en écrivant à : privacy@creatorboard.fr. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
12. Preuve
Les enregistrements informatiques, logs, courriels et données électroniques conservés par l’Éditeur constituent des éléments de preuve recevables en cas de litige.
13. Évolution du modèle économique
L’Éditeur se réserve la possibilité de proposer ultérieurement des services payants ou des fonctionnalités supplémentaires. L’utilisation actuelle du service gratuit ne crée aucun droit acquis à son maintien gratuit.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@creatorboard.fr